Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location régissent exclusivement le contrat et priment celles du locataire, en particulier celles figurant dans un bon de commande.
Le loueur donne en location au locataire le véhicule décrit sur le contrat, celui-ci déclare accepter les présentes conditions générales de location.
Le signataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel.

Toutes les significations pourront se faire valablement à l’adresse indiquée par le signataire du contrat, à celle du domicile ou du siège social du locataire.

Le locataire reconnaît être tenu d’inspecter lui-même le véhicule, de tester brièvement sa conduite sur le parking du loueur et de faire rapport de tout problème éventuel au loueur comme dit ci-après. Sous réserve de ce qui suit, il reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de carrosserie et de mécanique; muni de l’outillage complet; du plein de carburant, d’huile et des autres liquides; de la roue de rechange; des accessoires et documents de bord exigés par la réglementation.

Le locataire à la charge de ces accessoires et documents.

Tous dégâts éventuels au véhicule ainsi que tous problèmes mécaniques décelables suite au test de conduite mentionné ci-dessus devront obligatoirement être reportés sur le contrat. Si aucune remarque n’est stipulée par le locataire au loueur, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état mécanique et de carrosserie. Dans l’hypothèse où le locataire constate, en cours de location, un problème mécanique non décelé au moment du test de conduite mentionné ci-dessus, il cessera immédiatement d’utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre ( retour du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant la visite d’un mécanicien…).

1. Le véhicule doit être conduit par le ou les conducteur(s) désigné(s) sur le contrat. Ce dernier doit disposer du permis de conduire d’une ancienneté de 12 mois minimum.
2. Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 20 ans au moins.
3. Le locataire restera entièrement responsable du bon respect du contrat, de tout manquement à celui-ci et de tous dommages de quelque nature que ce soit, en ce compris les manquements et dommages commis par lui-même. Dans le cas de conducteur non autorisé, le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait que son entière responsabilité est engagée, y compris vis-à-vis des tiers.

Le locataire s’engage à ce qui suit en ce qui concerne l’utilisation du véhicule:

1. Se conformer à toutes législations et réglementations en vigueur, notamment mais sans limitation, en matière de circulation, de parking, de douane et de transport. Prendre à sa charge toute amende ou autres frais quelconques dus pour toute infraction ou violation qui aurait été commise. Si une infraction ou violation a été notifiée au loueur, outre le montant de cette infraction ou violation, une somme de 50 € TTC sera due par le locataire à titre de frais administratifs par infraction ou violation et susceptible d’être portée à 100 € TTC en cas de non paiement endéans un délai de 30 jours.
2. Ne pas utiliser le véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, de drogues, de narcotiques, de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes .sous peine de devoir une somme de 20 000 € ( caution incluse) et d’un dépôt de plainte à son encontre.
3. c) Utiliser le véhicule en qualité de bon gestionnaire, ce qui exclut expressément mais à titre tout à fait exemplatif l’usage durant la conduite d’équipements tels qu’un téléphone.
4. Utiliser le véhicule pour un usage tout à fait normal, habituel et non abusif.
   Les parties conviennent expressément mais à titre tout à fait exemplatif que cela exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives, les courses et concours de toutes sortes ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite, l’utilisation du véhicule pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou remorque, le transport public ou à titre onéreux de passagers, qu’une rémunération ait été fixée ou non de façon expresse ou implicite, le courrier express.
5. N’utiliser le véhicule que en Europe, tout en respectant les restrictions suivantes:
6. N’employer que le carburant adéquat au véhicule et contrôler régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et de lave-glaces; à restituer le véhicule à la fin de location avec le plein de carburant, d’huile et des autres liquides.
7. Ne faire aucune publicité sur le véhicule.
8. Ne pas charger dans le véhicule toute marchandise susceptible de le détériorer.
9. N’apporter aucune modification, même minime, au véhicule.
10. Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l’aliéner ou en disposer à tout autre titre.
11. Prendre les précautions les plus étendues pour éviter qu’il ne soit endommagé, accidenté ou volé. Fermer les fenêtres et verrouiller les portes du véhicule à clé, même si on quitte le véhicule pour un très bref instant, et ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule.
12. S’il y a mise en fourrière du véhicule à cause du loueur, celui-ci devra prendre à sa charge les frais de fourrière jusqu’à sa sortie, ainsi que les frais d’indisponibilités du véhicule le loueur se verra perdre sa caution. Le non-respect de ces dispositions expose le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice qui en résulterait.

Le véhicule restera sous la garde du locataire jusqu’à restitution.

La restitution du véhicule tous pleins effectués ainsi que des clés, le véhicule propre (sinon pénalité de 50 € TTC), pneumatiques, documents, outils, accessoires et équipements,

• sans que ceci ne constitue une liste exhaustive
• doit avoir lieu entre les mains d’un membre autorisé du personnel du loueur à l’endroit et à la date convenue et spécifiée sur le contrat; et ceci pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Dans le cas contraire, le locataire sera redevable de tous nouveaux dégâts ou vol constatés. Au moment de la restitution du véhicule, en dehors de l’hypothèse où il aurait déclaré un sinistre particulier au loueur conformément à l’article 6 par.1 ci-dessous, le locataire aura la possibilité, s’il le souhaite, de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l’absence de ceux-ci. Un document sera alors dressé dans le seul but d’une première identification de ces dégâts, et sans préjudice à la procédure prévue par l’article 5 ou par l’article 6 par 2. Si aucun document n’a été dressé, les parties conviennent que le loueur sera habilité à le faire lui-même si le véhicule est endommagé et si les procédures prévues par l’article 5 ou par l’article 6 par. 2 ont lieu de s’appliquer. Toute prolongation de la durée prévue de location devra être demandée, par écrit, au loueur et acceptée par celui-ci. Le locataire qui néglige de restituer le véhicule à la date et l’heure prévue par le contrat, s’expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu’à la continuation de la facturation aux conditions prévues au présent contrat sans que ceci ne constitue une tacite reconduction. En outre, dans ce cas, le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement le véhicule où qu’il se trouve, sans avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule. Aucun recours ne pourra être fait contre le loueur. A défaut de procéder à l’échange à la date prévue, le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire le préjudice financier qui résulterait du refus d’échange tardif ( et une partie partiel ou la totalité de sa caution).

1. Responsabilité civile:

   Le véhicule donné en location est assuré en responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales. Si le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident en tort avec une tierce partie, une franchise (RC) de 2500 € TTC, par accident, sera réclamée au locataire.

2. Couverture dégâts matériels :

   Le locataire et le chauffeur acceptent l’entière responsabilité de tout dommage causé au véhicule et ce, à concurrence des montants de la réparation ou de la valeur totale du véhicule en cas de perte totale. Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait des dommages causés au véhicule.

   1. découlent du non-respect des obligations du présent contrat
   2. résultent d’une faute grave ou intentionnelle du locataire ou d’une personne dont il répond; d’une guerre ou d’une émeute ou d’actes terroristes (en ce compris les actes de violence d’inspiration collective). Toute dégradation intérieure du véhicule ne résultant pas d’un accident de la circulation sera prise en charge par le locataire. Tout dommage causé à un ou des éléments du véhicule reste à charge du locataire.
3. Vol, détournement, vandalisme, accident commis sans tiers personne

   Le locataire accepte l’entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou de ses pièces et ce, à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais inhérents à la récupération du véhicule non restitué. Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu’il est responsable de la disparition résultant de la négligence avec la complicité du locataire ou de son préposé ou de ses gérants ou administrateurs ou d’un membre de la famille de l’un d’eux. Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police fédérale local et communiquer au loueur copie du procès verbal. En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule au loueur.

4. Couvertures – Généralitése

   Le locataire demeure responsable de la totalité des dégâts survenus au véhicule à concurrence des montants. La valeur totale du véhicule est disponible, sur simple demande, au garage, un bureau expertise agréer par Furious Car Loc et/ou Estia ergo.

5. Dégâts matériels aux choses transportées Furious Car Loc ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages occasionnés aux choses transportées dans le véhicule. Aucun recours ne pourra être effectué envers celle-ci, même lorsque le chauffeur est un membre de son personnel.

Le locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de Estia ergo, assureur du loueur en cas d’accident, et notamment :

• à recueillir par écrit les noms et adresses des personnes en cause et des témoins,
• à ne pas émettre de reconnaissance de responsabilité ou de faute,
• à ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité,
• à prévenir immédiatement la police fédérale si la faute du tiers doit être établie ou s’il y a des blessés,
• à remplir la déclaration d’accident et à la faire parvenir immédiatement au loueur, également dans le cas où un P.V. de Police a été rédigé,
• à ramener immédiatement le véhicule chez le loueur pour procéder à expertise conformément au paragraphe 2, ci-après.

Le montant de la responsabilité du locataire pourra être quintuplé s’il s’avère que le sinistre découle d’une infraction grave ou sens du code de la route. Si le locataire émet une contestation, les parties désigneront un bureau d’expertise (ci-après l’expert) en qualité de mandataire des parties, avec mission d’évaluer plus précisément l’étendue des dommages, le coût des réparations à charge du locataire en tenant compte de l’usure dont l’expert estime seul l’impact, d’évaluer la durée de leur exécution ainsi que le montant des indemnités (chômage, dépannage, parking, etc.).

Le locataire accepte expressément que le nombre de jours de chômage qui lui seront imputés sera calculé depuis la date du sinistre jusqu’à la fin de la réparation. Le locataire supportera la totalité des frais d’expertise. La décision du contre expert est contraignante et non susceptible de recours d’aucune sorte. Dans l’hypothèse où un tiers reconnaîtrait sa responsabilité et prendrait en charge le dommage, le montant ainsi remboursé viendra en déduction du montant fixé par l’expert, celui-ci pouvant le cas échéant être supérieur à ce qui aurait été déterminé par le tiers concerné ou tout expert ou mandataire de celui-ci. En cas de dégâts, et si le client désire obtenir un décompte définitif, alors que le devis final de la réparation n’est pas encore en possession de Furious Car Loc, le client reconnaît accepter expressément la valeur d’une estimation de réparation forfaitaire, et si celui-ci requiert expressément un devis de réparation, il s’expose à une surcharge de 30 € TTC.

Le locataire s’engage à payer comptant au retour du véhicule la facture.

1. Le montant de la location calculé suivant le tarif en cours et basé sur le nombre de jours de location et de Km parcourus déterminé par le compteur kilométrique;
2. tous postes facultatifs auxquels il aurait souscrit en signant le contrat, la TVA qui doit être légalement appliquée;
3. le montant des dommages causés. Ce montant sera augmenté des éventuels frais de rapatriement et des frais de dossier. Les frais de dossier seront de 50 € TTC et ils seront ramenés à 15 € TTC dans le cas où le coût des dommages s’avère inférieur à 150 € TTC.
4. lorsque le véhicule est restitué sans que le plein de carburant, d’huile et autres liquides n’aient été effectués, l’indemnité sera augmentée de maximum 15 € TTC;
5. un montant de 150 € TTC en cas de perte des documents de bord;
6. un montant de 100 € TTC en cas de perte du carnet d’entretien;
7. en cas de perte de clefs, le remplacement de ces dernières au tarif constructeur;
8. un montant de 5 € TTC par contrat au titre de participation aux charges environnementales et écologiques;
9. un montant de 25 € TTC par contrat par conducteur additionnel renseigné lors du départ du véhicule; Le loueur se réserve le droit d’exiger du locataire un acompte à la mise à disposition du véhicule, acompte dont le montant sera calculé sur base de la durée présumée d’utilisation et du kilométrage à parcourir. Toute demande de refacturation complémentaire demandée en contradiction du bon de commande initial, engendra un coût supplémentaire de 6 € TTC par facture. Le locataire autorise expressément, par le biais de sa carte de crédit, la constitution d’une garantie ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable par les conditions générales.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de retard égal à l’intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 125 € et un maximum de 500 €. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise le loueur à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire. Si le loueur reste en défaut de s’acquitter d’une somme dont il reste redevable envers un locataire consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, il sera tenu d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme. Dans l’hypothèse où le locataire est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, et uniquement dans ce cas, dans l’hypothèse de résolution immédiate du contrat, le loueur renonce à lui réclamer le montant de la location pour les jours prévus de location non encore écoulés restant à courir à partir du moment où le véhicule est restitué au loueur.

Les frais de recouvrement des factures Furious Car Loc seront supportés par le débiteur proportionnellement à la dette concernée, quel que soit le moyen de récupération mis en œuvre, et ce indépendamment des intérêts et de l’indemnité prévue à l’article précédent.

Toute modification apportée aux clauses et conditions du contrat qui n’est pas consignée par écrit, sera nulle et sans effet.

Toute clause ou partie de clause qui serait éventuellement déclarée nulle, n’entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses ni du contrat.

Le contrat est régi par le droit. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social du loueur, sous réserve du droit pour celui-ci de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.